Les poursuites peuvent être exercées soit devant le Tribunal du lieu où réside la personne poursuivie, soit devant le Tribunal du lieu de sa dernière résidence connue au Cameroun.
Toutefois, la Cour Suprême peut, sur requête du Procureur Général, ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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