Est entachée de nullité d'ordre public toute poursuite intentée en application
des articles 696 et 697 qui précèdent si :
a) les conditions de l'article 695 (1) b) ne sont pas réunies ;
b) l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement pour les mêmes faits à l'étranger et,
en cas de condamnation, qu'il a, conformément aux lois de l'Etat où il a été condamné,
exécuté sa peine, ou que celle-ci est prescrite, ou qu'il a bénéficié d'une mesure de
grâce ;
c) l'action publique est prescrite ou éteinte par amnistie ou de toute autre manière au
regard de la loi de l'Etat où les faits ont été commis, ou serait prescrite ou éteinte au
regard de la loi camerounaise si les faits avaient été commis au Cameroun.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 126
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →