Est réputée commise au Cameroun :
a) toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été
accompli au Cameroun ;
b) toute infraction de contrefaçon ou altération du sceau de la République ou des
monnaies ayant cours légal sur le territoire national ;
c) toute infraction à la sûreté de l'Etat. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique à
un étranger que s'il est arrêté au Cameroun ou si le Gouvernement obtient son
extradition.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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