L'extradition est l'acte paf lequel un Etat remet un étranger trouvé sur son
territoire à un autre Etat, sur la demande de celui-ci aux fins de poursuites pour une ou
plusieurs infractions de droit commun ou pour l'exécution d'une peine privative de liberté
prononcée contre cet étranger par une juridiction répressive de l'Etat requérant en raison d'une
ou de plusieurs infractions de droit commun.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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