Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 1

ARTICLE 636

Quiconque s'est, sur le territoire national, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, peut être poursuivi et jugé au Cameroun suivant la loi étrangère et la loi camerounaise, à condition que l'existence du fait principal ait été établie par une décision définitive d'une juridiction étrangère compétente.

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Texte officiel

SECTION 636

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ARTICLE 638Code de procédure pénale

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article 636 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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