Quiconque s'est, sur le territoire national, rendu complice d'un crime ou d'un
délit commis à l'étranger, peut être poursuivi et jugé au Cameroun suivant la loi étrangère et la
loi camerounaise, à condition que l'existence du fait principal ait été établie par une décision
définitive d'une juridiction étrangère compétente.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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