Les poursuites peuvent être exercées devant le Tribunal, soit du lieu du
domicile, soit du lieu où il a été arrêté, soit enfin du lieu de sa dernière résidence connue au
Cameroun.
Toutefois, la Cour Suprême peut, sur réquisitions du Procureur Général près ladite Cour,
ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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