Lorsque deux Juges d'Instruction ou deux Tribunaux de Première ou de Grande Instance appartenant à deux ressorts de Cour d'Appel différents, saisis d'une même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la Cour Suprême.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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