Les débats terminés, le Président les déclare clos. Il peut ordonner la suspension de l'audience pour délibération et indiquer la date du prononcé de la décision.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 84
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →