Lorsque la Cour constate que les faits constituent un crime, elle déclare le Tribunal de Première Instance incompétent, annule le jugement attaqué et renvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir. Dans ce cas, elle peut, le Ministère Public entendu, décerner par la même décision, mandat de détention provisoire ou d'arrêt contre le prévenu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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