La Cour n'est pas tenue d'entendre de nouveau les témoins qui ont déjà déposé devant la juridiction inférieure.
Toutefois, lorsque l'audition de ces témoins est demandée, la Cour est tenue de motiver sa décision en cas de rejet.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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