Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 199

Aujourd'hui
Lorsque la présence d'un Juge d'Instruction ou d'un officier de police judiciaire camerounais est nécessaire pour suivre l'exécution en pays étranger d'une commission rogatoire, celui-ci est accrédité par le Gouvernement camerounais auprès du Gouvernement étranger.
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Commissions rogatoires Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire L'information judiciaire

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Texte officiel

SECTION 199

Sommaire

article 199 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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