(1) Le Procureur de la République n'est pas lié, dans son réquisitoire, par la qualification donnée aux faits par l'auteur de la plainte avec constitution de partie civile.
(2) Le Juge d'Instruction n'est pas lié par la qualification donnée aux faits dans la plainte ou par le réquisitoire du Procureur de la République.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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