Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile aboutit à une ordonnance de non-lieu, l'inculpé peut saisir la juridiction civile pour demander des dommages intérêts pour constitution de partie civile abusive.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 36
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →