1) L’utilisation dans les conditions visées à l’article 60 ci-dessus des
phonogrammes publics à des fins commerciales, quel que soit le lieu de fixation de ceux-ci,
ouvre droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.
YH
Collection de lois accessible en ligne
CAMEROUN
CM001FR
Copyright, Law, 19/12/2000, No. 2000/011
page 19/26
2) Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes
publics à des fins commerciales. Elle est assise sur les recettes d’exploitation ou, à défaut,
évaluée forfaitairement. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les
producteurs de phonogrammes.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 18
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