1) L’artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son
interprétation.
2) Ce droit est attaché à sa personne. Il est notamment perpétuel, inaliénable et
imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 18
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