1) L’éditeur est également tenu de fournir au titulaire du droit d’auteur toutes
justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.
2) Le titulaire du droit d’auteur pourra exiger, à défaut de modalités spéciales prévues
au contrat, au moins une fois l’an, la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre
d’exemplaires fabriqués au cours de l’exercice et précisant la date et l’importance des tirages,
ainsi que le nombre d’exemplaires en stock.
3) Sauf usages ou conventions contraires, l’état visé à l’alinéa 2) ci-dessus mentionnera
le nombre d’exemplaires vendus par l’éditeur, ceux des exemplaires inutilisables ou détruits
YH
Collection de lois accessible en ligne
CAMEROUN
CM001FR
Copyright, Law, 19/12/2000, No. 2000/011
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par cas fortuit ou par force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées au
titulaire du droit d’auteur.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 14
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