(1) L’Etat transfère aux Régions, dans les conditions fixées par la loi, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif.
(2) La loi détermine :
-
le partage des compétences entre l’Etat et les Régions dans les matières ainsi transférées ;
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les ressources des Régions ;
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le domaine et le patrimoine particulier de la Région.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-01-1996
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