Le Président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l’Assemblée Nationale, le Sénat ou les deux Chambres réunies en congrès. Il peut également leur adresser des messages.
Ces communications ne donnent lieu à aucun débat en sa présence.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-01-1996
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