Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 497

Toute infraction à l’Article 476 ci-dessus est passible d’une amende égale au centuple de la valeur des timbres ayant déjà servi avec un minimum de 10 000 F CFA.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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ARTICLE 482
ARTICLE 483
ARTICLE 484
ARTICLE 485Toutes les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, toutes compagnies, tous entrepreneurs pour les entreprises de toute nature, toutes sociétés d’assurance pour les opérations d’assurance installées dans les Etats-membres de la
ARTICLE 486
ARTICLE 487
ARTICLE 488
ARTICLE 489
ARTICLE 490
ARTICLE 491
ARTICLE 492
ARTICLE 493
ARTICLE 494
ARTICLE 495Pour les recouvrements de droits de timbre, droits en sus, amendes et pénalités, le Trésor aura un privilège sur tous les meubles, effets mobiliers des redevables.
ARTICLE 496
ARTICLE 497

article 497 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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