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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 495 — Pour les recouvrements de droits de timbre, droits en sus, amendes et pénalités, le Trésor aura un privilège sur tous les meubles, effets mobiliers des redevables.

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Sommaire

• ARTICLE 482
• ARTICLE 483
• ARTICLE 484
• ARTICLE 485Toutes les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, toutes compagnies, tous entrepreneurs pour les entreprises de toute nature, toutes sociétés d’assurance pour les opérations d’assurance installées dans les Etats-membres de la
• ARTICLE 486
• ARTICLE 487
• ARTICLE 488
• ARTICLE 489
• ARTICLE 490
• ARTICLE 491
• ARTICLE 492
• ARTICLE 493
• ARTICLE 494
• ARTICLE 495Pour les recouvrements de droits de timbre, droits en sus, amendes et pénalités, le Trésor aura un privilège sur tous les meubles, effets mobiliers des redevables.
• ARTICLE 496
• ARTICLE 497

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