Pour les droits de timbre perçus par le Service chargé de l’Enregistrement qui ne sont pas majorés de pénalités de retard par les textes en vigueur, il est ajouté à compter de la date de la contrainte, des intérêts moratoires calculés au taux de 6 % par mois de retard sur la somme reconnue exigible. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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