Les pouvoirs appartenant aux agents des Impôts par application de l’Article 485 ci-dessus à l’égard des sociétés, peuvent également être exercés à l’égard de toutes personnes ou de tous établissements exerçant le commerce de banque, en vue du contrôle du paiement des droits de timbre dus tant par ces derniers que des tiers.
Texte officiel
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