ARTICLE 485 — Toutes les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, toutes compagnies, tous entrepreneurs pour les entreprises de toute nature, toutes sociétés d’assurance pour les opérations d’assurance installées dans les Etats-membres de la
Communauté sont assujettis aux véri-
fications des agents des Impôts et des
inspecteurs vérificateurs. Ils sont te-
nus de communiquer auxdits agents ayant au moins le grade d’inspecteur ou en faisant fonction, tant au siège social que dans les succursales, leurs livres, registres, titres, polices, pièces
de recette, de dépenses et de compta-
bilité et tout autre document tels que délibérations, comptes rendus
d’assemblées, bordereaux de cou-
pons, correspondances afin qu’ils
s’assurent de l’exécution des règle-
ments sur le timbre.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 183
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.