Sous réserve des conventions tendant à éviter les doubles impositions, tout acte fait ou passé en pays étranger est soumis au timbre avant qu’il ne puisse en être fait usage dans un Etat-membre de la Communauté soit dans un acte pu-
blic, soit dans une déclaration quel-
conque, soit devant une autorité judi-
ciaire ou administrative.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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