Il est également fait défense à tout Receveur des Impôts : - d’enregistrer tout acte qui n’est pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n’a pas été visé pour timbre ;
- d’admettre à la formalité de l’enregistrement des protêts d’effets négociables sans se faire présenter ces effets en bonne forme.
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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