Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans le présent Code, sont solidaires dans le paiement des droits de timbre et des amendes : - tous les signataires pour les actes synallagmatiques ;
- les prêteurs et emprunteurs pour les obligations ;
- les officiers ministériels qui ont re-
çu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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