Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers : a) les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés ;
b) les revenus des obligations ;
c) les revenus des créances, dépôts,
cautionnements et comptes cou-
rants ;
d) les gains réalisés à l’occasion de la cession d’actions, d’obligations et autres parts de capital.
A - Produits des actions, parts de capital et revenus assimilés
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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