Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant Code Général des Impôts – Edition 2020 30 du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent
accordés, les frais professionnels cal-
culés forfaitairement au taux de 30 %, ainsi que les cotisations versées à
l’Etat, à la Caisse Nationale de Pré-
voyance Sociale (CNPS) au titre de la retraite obligatoire.
SOUS-SECTION II
DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
I - REVENUS IMPOSABLES
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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