Le paiement tardif et le défaut total ou partiel de paiement sont sanctionnés conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales.
Tout changement intervenu dans
l’exploitation des appareils ou ma-
chines tel que cession, mise au rebut,
transfert, doit faire l’objet d’une dé-
claration au service des impôts terri-
torialement compétent, dans les 15 jours de l’événement.
Le défaut de déclaration est sanction-
né par une amende de 25 000 F CFA par appareil.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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