ARTICLE 216 — L’exploitation à but lucratif des machines à sous et appareils visés à l’Article 208 du présent
Code, donne lieu au paiement d’une
taxe annuelle forfaitaire non exclu-
sive du paiement des autres impôts notamment l’impôt sur le revenu et la
TVA. Elle constitue une charge dé-
ductible pour la détermination du ré-
sultat imposable.
Texte officiel
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