1) Un décret, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, détermine la quotité des fractions de salaire soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents. Les re-
tenues visées à l’article précédent ne peuvent, pour chaque paie, excéder la quotité fixée par ce décret.
2) Il doit être tenu compte pour le calcul de la rete-
nue, non seulement du salaire proprement dit, mais aussi de tous les accessoires dudit salaire, à
l’exception toutefois des indemnité déclarées insai-
sissables par la législation ou la réglementation, des sommes allouées à titre de remboursement de frais
exposés par le travailleur et des allocations et in-
demnités éventuellement dues au titre de la législa-
tion et de la réglementation sur la prévoyance so-
ciale.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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