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Code du travail › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 77 — Il est interdit à l’employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur

En anglais It shall be unlawfull for employers to restrict in any

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English text

SECTION 77 — It shall be unlawfull for employers to restrict in any

Sommaire

• ARTICLE 751) En dehors des prélèvements obligatoires, du remboursement des prestations prévues à l’article 66 alinéa 3 et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats individuels, il ne peut être fait des retenues sur les salaires que dans les cas ci-après :
• ARTICLE 761) Un décret, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, détermine la quotité des fractions de salaire soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents.
• ARTICLE 77Il est interdit à l’employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur

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