1) Il est admis qu’un employeur prélève directement sur le salaire acquis par un travailleur relevant de son autorité, le montant des cotisations syndicales ordinaires dues par ce dernier, à charge d’en opérer le reversement immédiat à l’organisation syndicale désignée par l’intéressé.
2) Ce prélèvement des cotisations à la source n’est possible que :
•
a) si un accord à cet effet a été conclu entre l’employeur intéressé et le syndicat au profit
duquel le prélèvement des cotisations sera opé-
ré ;
•
b) si le travailleur a exprimé son accord à ce sujet en signant un formulaire agréé d’accord
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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