Toute action accomplie par une personne dûment mandatée par un syndicat et visant à faire un différend de travail ne peut entraîner de poursuite à l’égard de cette personne que si une telle action incite une autre personne à rompre un contrat de travail ou constitue une ingérence dans le droit d’autrui à disposer de son capital ou de son travail à son gré.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-08-1992
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