Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice sur proposition du ministre chargé du Travail. Ils sont choisis sur des listes comportant au moins trois noms pour chaque poste à pourvoir, présentées par les organisations
syndicales les plus représentatives. En cas de ca-
rence ou d’inexistence de celles-ci, le ministre
chargé du Travail formule directement sa proposi-
tion.
2) Le mandat des assesseurs s’étend sur deux an-
nées judiciaires. Il peut être renouvelé. Les asses-
seurs en fonction continuent toutefois à siéger jus-
qu’à ce que la nomination des nouveaux assesseurs soit intervenue.
3) La liste des assesseurs peut, en cas de nécessité, être complétée en cours d’année dans les formes prévues à l’alinéa 1. Le mandat des assesseurs ainsi désignés expire en même temps que celui de ceux figurant sur les listes établies tous les deux ans.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
Page source 25
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →