Les délégués du personnel ont pour mission :
•
a) de présenter aux employeurs toutes les ré-
clamations individuelles ou collectives qui www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 24/31 n’auraient pas été directement satisfaites,
concernant les conditions de travail et la pro-
tection des travailleurs, l’application des
conventions collectives, les classifications pro-
fessionnelles et les taux de salaire.
•
b) de saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementation dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
•
c) de veiller à l’application des prescriptions
relatives à l’hygiène et à la sécurité des travail-
leurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;
•
d) de communiquer à l’employeur toutes sug-
gestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
Page source 23
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →