1) Toute personne qui crée ou remet en
activité une entreprise ou un établissement de quel-
que nature que ce soit doit en faire la déclaration à
l’inspection du travail du ressort. La même obliga-
tion est applicable en cas de changement ou de ces-
sation d’activité et de transfert.
2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les modalités de cette déclaration. www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 22/31
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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