Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 13

ARTICLE 1991

Aujourd'hui
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de s'on inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
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article 1991 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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