Code civil
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ARTICLE 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 102/2013, Pourvoi n° 023/2006/PC du 13/04/2006 : Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A c/ SUCAF Centrafrique.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
30-12-2013
Arrêt n° 038/ CC, Société SETOA Cameroun SARL c/ Société SEMEN Distribution SARL.
Cour d'Appel du Littoral
04-02-2013
Arrêt n° 104/CIV, ESSINDI Jean Bosco contre La Société UNION BANK OF CAMEROON.
Cour d'Appel du Centre
25-02-2011
Arrêt n° 82, SGBB c/ Société LABEL INFORMATIQUE
Cour d'Appel de Ouagadougou
03-12-2010
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Cour de Cassation de Paris
09-11-2010
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09-11-2010
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
04-02-2010
Arrêt n° 007/2010, Audience publique.
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04-02-2010
Ordonnance n° 03/ORD, TAKOU Maurice et LEKANE Henri c/ NAOUSSI Fabien.
Tribunal de Première Instance de Dschang
07-01-2010
Arrêt n° 083/CC, Affaire : Eglise Evangelique du Cameroun Région du Wouri c/ Société Fokou & Fils
Cour d'Appel du Centre
07-07-2008
Arrêt n° 032/2007, Pourvoi n° 065/2004/PC du 04/06/2004, Affaire : Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI (Conseils : Maîtres FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, FADIKA, KACOUTIE & ANTHONY, Avocats à la Cour) contre COFIPA INVESTMENT BANK COTE D'IVOIRE S.A. Re
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
22-11-2007
Arrêt n° 021/2007, Pourvoi n° 115/2003/PC du 11/12/2003, Affaire : Madame AMANI YAO née KASSI Marie-Louise (Conseil : Maître Thomas MOULARE, Avocat à la Cour) contre Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL (Conseil : Maître
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
31-05-2007
Jugement civil contradictoire n° 106, Affaire : Amessan Gnaba c/ Lago N'drin Yvonne
Tribunal de Dabou
03-10-2006
Arrêt n° 8, Affaire : Ayants-droit de K.O.K. c/ 1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ; 2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA. Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 28. Revue Penant n° 861 - Octobre / Décembre 2007, p. 522.
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09-03-2006
Arrêt civil contradictoire, Affaire : Société d'assurances ATLAS c/ Neil Rubin
Cour d'Appel d'Abidjan
06-05-2005
Arrêt n° 101, Affaire : NABA Arsène c/ La société DTP / CSE
Cour d'Appel de Ouagadougou
05-11-2004
Arrêt n° 404/04, KONE Kafongo (Me ESSY N'gatta) c/ BHCI. Actualités Juridiques n° 47 / 2005, p. 87. Observations KASSIA Bi Oula
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
11-07-2004
Arrêt n° 152/04, Adama KOITA ; ODIE Mathieu c/ ASSANE THIAM ; SODEFOR (1
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11-03-2004
Ordonnance de référé n° 32, Affaire Société TAL Business c/ 1. Me TCHOUA Yves 2. MBANG Idrissa.
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
23-01-2004
Arrêt n° 62/0, AFFAIRE Yaya SANNY représenté par Jacques ELIAS (Me MOUKE) C/ Adama TRAORE, Les Etablissements SOYA BATHILY (Me AQUEREBURU)
Cour d'Appel de Lomé
30-04-2001
Arrêt 15 janvier 2001, Affaire : Sociétés X C/ M.A. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 14 - Juillet - Août - Septembre 2001, p. 12
Tribunal d'Instance de Paris
15-01-2001
Jugement n° 32/CIV TPI, Affaire : LEKEMO Benoît contre Mme NGAKOU Née NGUIMFO Brigitte
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Sommaire
article 1382 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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