Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 4

ARTICLE 123

Aujourd'hui
Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du procureur de la République près le tribunal; et les légataires, les .donataires, ainsi que tous ceux qui avaient, sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.
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article 123 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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