Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 79

Aujourd'hui
Au moment de leur sortie de la cEMAC, les voyageurs non-résidents peuvent emporter des devises ou tout autre moyen de paiement étranger d'un montant maximum égal à celui qu'ils ont déclaré à leur entrée dans la CEMAC. Lorsque les voyageurs non-résidents n'ont effectué aucune déclaration à leur entrée tlu s'ils emportent des sommes supérieures à leurs propres apports, ils doivent en justifier la provenance, pour les montants supérieurs à 5 millions de Francs CFA. A défaut de justification de I'origine de fonds, les services des douanes confisquent les sommes en cause et les remettent à la Banque Centrale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 22

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article 79 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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