Les importations de services sont effectuées sous la responsabilité de I'entité concernée et doivent consister en des prestations de services effectives correspondant à des besoins réels des entités résidentes et rémunérées à leur.iuste prix. sous peine de rejet des règlements des transferts y afférents.
Les établissements de crédit procèdent, pour ces opérations, à des vérifications spécifiques suivant les conditions et modalités précisées par Instruction de la Banque Centrale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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