Toute exportation de services est matérialisée par un contrat de prestation de services ou tout document en tenant lieu.
Le contrat de service peut consister en I'un des documents suivants : convention, bon de commande ou de marché, facture ou tout autre document en tenant lieu.
Le contrat de service comporte obligatoirement les mentions ci-après :
- la dénomination des parties contractantes et leurs adresses ;
- I'objet, la nature et l'étendue des prestations à fournir;
- la rémunération convenue et ses modalités de règlement ;
- la date de conclusion du contrat et sa durée. ^-,, z0
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
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