La Commission peut rapporter sa décision :
- Lorsque la déclaration de compatibilité repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable, ou si elle a été obtenue frauduleusement ;
- Lorsque les entreprises concernées contreviennent à une obligation dont une décision est assortie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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