Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 4 › Section 4

ARTICLE 75

Aujourd'hui
Lorsqu'une opération de concentration incompatible avec le Marché Commun a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner la séparation des entreprises ou des actifs regroupés, la cessation du contrôle commun, ou décider toute autre modalité appropriée, par des mesures provisoires, pour rétablir une concurrence effective, le cas échéant
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 20

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Operations de concentration Sanctions des infractions en matière de contrôle des concentrations

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Sommaire

article 75 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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