La Commission peut également, par décision, infliger aux entreprises parties à une opération de concentration, une amende dont le montant ne peut dépasser 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé dans le marché commun au cours du dernier exercice clos, lorsqu'elles :
- Donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification ;
- Fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite par le CCC ;
- Présentent de façon incomplète, lors des vérifications ordonnées par le CCC, les livres ou autres documents professionnels ou sociaux requis, ou ne se soumettent pas à ces vérifications.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 20
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.