Sont incompatibles avec le marché commun, les opérations de concentration qui réduisent sensiblement la concurrence et qui ont pour effet notamment de :
- Restreindre sensiblement les possibilités de choix des fournisseurs et/ou des clients et consommateurs ;
- Limiter l'accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés.
Les opérations de concentration qui ne créent pas ou ne renforcent pas une position dominante et qui n'affectent pas sensiblement la concurrence dans le marché de la CEMAC, ou dans une partie de celui-ci, sont compatibles avec les présentes règles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 17
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