Lorsqu'il est saisi au titre de l'article 10 du présent Règlement et qu'il constate des pratiques anticoncurrentielles, le CCC émet un avis motivé à la Commission à l'effet d'adresser des injonctions aux entreprises en cause afin de mettre fin aux pratiques incriminées. Il peut proposer également à la Commission de prononcer des amendes et des mesures de publicité de la décision.
Texte officiel
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