Lex Cameroun

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 61

Aujourd'hui
Les fonds détenus par les comptables publics sont gérés selon le principe de l'unité de caisse. Un poste comptabledispose, sauf dérogation expresse du ministre chargé des finances, d'une seule caisse, d'un seul compte courant bancaire ouvert à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ou BEAC en abrégé ou d'un seul compte courant postal quel que soit le nombre d'organismes publics dont il assure la gestion. L'unité de trésorerie est le principe selon lequel le Trésor public a un seul compte courant ouvert à la BEAC dans lequel toutes les ressources détenues par l'ensemble des comptables publics sont déposées au nom de l'Etat et duquel tous les décaissements sont effectués.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 14

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Opérations de trésorerie et de financement Operations d'execution du budget

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

Sommaire

article 61 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
Signaler une erreur dans ce texte