Lex Cameroon

Pledge of intangible property

A subject as the legislator drew it — taken from the book, title, chapter and section headings of the texts themselves.

The law

SECTION 125Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 126Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 127Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 128Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 129Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 130Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 131Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 132Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 133Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 134Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 135Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 136Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 137Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 138Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 139Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 140Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 141Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 142Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 143Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 144Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 145Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 146Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 147Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 148Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 149Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 150Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 151Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 152Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 153Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 154Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 155Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 156Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 157Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 158Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 159Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 160Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 161Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 162Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 163Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 164Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 165Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 166Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 167Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 168Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 169Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 170Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 171Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 172Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 173Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 174Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 175Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 176Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 177Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
SECTION 178Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

What the courts have said

Suit n° HCB/05S/2012, Ntarikon Cooperative Union Ltd c/ Pamela SIRRI LONGTCHA and FON Festus.
High Court of Mezam 19-11-2012